Conditions Générales de Vente

Relecture et correction, transcription, mise en page, rédaction, assistance digitale, tâches administratives diverses, support client, support e-commerce

Les prix sont exprimés en Euros, HT (TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le devis ou sur le site https://laplumedhellerine.fr/. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.

Le Client prend contact par le formulaire de contact sur le site web laplumedhellerine.fr ou par mail à l'adresse contact@laplumedhellerine.fr ou par tout autre moyen de communication via les réseaux sociaux.
Après la description de son projet et de ses besoins, un devis est établi avec une validité de 30 jours. Il décrit les modalités  en termes de temps, durée, délai, objectifs, moyens ou toute autre information nécessaire, le cas échéant, de la prestation de service demandée.
La prestation est entamée selon les modalités définies dans le devis à condition que le devis ait été validé et retourné signé par le client.
Le paiement s'effectue à réception de la prestation de service dans le délai défini sur la facture après vérification de la prestation par le client et modifications apportées par le prestataire lorsque cela est mentionné dans le devis (par exemple : possibilité d'effectuer trois modifications d'un logo).
Certains paiements peuvent être effectués régulièrement (par exemple, mensuellement) si la prestation de service s'effectue de manière continue sur une période déterminée.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://laplumedhellerine.fr/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande par mail à l'adresse contact@laplumedhellerine.fr

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés peut être exigé lors de la passation de la commande par le Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Les prestations sont fournies selon les modalités définies par accord avec le client et mentionnées sur le devis ou par tout autre moyen de communication écrit.
Le client met à disposition du Prestataire toutes les données, informations, accès nécessaires à la réalisation du service.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum conforme à celui défini sur le devis à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://laplumedhellerine.fr/ 

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 72h après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site https://laplumedhellerine.fr/ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.  

Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://laplumedhellerine.fr/ sont les suivantes :

- Lors de la commande de Prestations par le Client : Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail pour un particulier ainsi qu'identifiant de l'entreprise pour un professionnel

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.  

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.  

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est _______________ _______________ _______________

E-mail : _______________.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show